Conditions générales de vente
Les présentes conditions de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par la SAS L’Opticien avec ses clients acquérants.
Une convention de tiers payant conclue avec une mutuelle, une institution de prévoyance, un réseau de soins ou une assurance santé ne saurait se prévaloir de ces présentes conditions et devra s’y soustraire.
Passer une commande implique l’acceptation totale et sans réserve par le client des présentes conditions générales de ventes.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions de ventes.
DEVIS
Conformément à la réglementation en vigueur, un devis est remis au client avant la conclusion de chaque vente.
Le devis doit être signé par le client.
L’acceptation du devis engage définitivement le client, un devis faisant office de contrat et donc d’engagement définitif sans réserve, et sans possibilité d’annulation, les verres ophtalmiques étant réalisés sur mesures, ils ne pourront être remis en vente pour autrui. En cas de refus de livraison de la commande, le client conserve l’obligation de payer la totalité des sommes dues à l’opticien. L’opticien se réserve le droit de refuser une commande d’un client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat.
TARIFS / CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix affichés et indiqués sur le devis remis au client sont entendus toutes taxes comprises en euros.
Sauf spécifications contraires, conclues entre le vendeur et le client lors de la remise du devis et indiqué dans le dossier client, un acompte de 30% sera à régler à la commande.
Le solde est à payer par tout moyen à la convenance du client à réception de facture. Aucun escompte n’est consenti pour paiement anticipé.
Possibilité de régler plusieurs fois sans frais. 3x sans frais par chèques datés du jour de la livraison ou 4x sans frais par carte bancaire.
En application de la loi n° 92,1442 du 31 décembre 1992, toute somme non payée à échéance légale donne lieu, sans mise en demeure préalable au paiement d’intérêts de retard au taux de 10,75% du montant TTC de la créance principale de la facture.
Par application de la loi du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ HT sera appliquée.
2.1 Soldes et promotions
Certains produits peuvent ponctuellement faire l’objet de remises, soldes ou promotions consenties par les fournisseurs et répercutées au client.
Les remises, soldes ou promotions consenties ne sont pas cumulables (sauf mention contraires) avec toute autre promotion en cours et/ou tarifs spéciaux conventionnels d’assurance maladie, mutuelle complémentaire partenaire, réseaux de soins.
RESERVES DE PROPRIETE
La société se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’à au paiement effectif et total de l’intégralité du tarif. En cas de non-paiement du prix par le client, la société, sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par courrier recommandé, la restitution des produits aux frais du client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte ou de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner.
4. LIVRAISON
Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du ou des marchandises par le vendeur au client.
L’expédition de marchandise peut être envisagée. En accord avec le client, les frais d’expédition seront à sa charge.
5. RÉSERVES DE FABRICATION/ MONTAGE/ RETAILLE
Dans le cas d’un montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, lorsque la monture et/ou l’équipement a été acquis auprès d’un autre opticien, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et /ou de la retaille
En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important.
Le tarif de la prestation est disponible en magasin. Les garanties ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestations.
6. GARANTIES
Nos garanties s’appliquent sans préjudice de la garantie légale dont bénéficie l’acheteur. L’ensemble des garanties est soumis aux conditions générales de vente disponibles en magasin et s’exercent par retour des produits acquis auprès de l’opticien.
6.1. Garantie adaptations verres progressifs valables pendant 2 mois :
Nous garantissons la bonne exécution et l’adaptation optique de nos verres progressifs (hors 2eme paire).
En cas d’inadaptation aux verres progressifs, nous vous les échangeons pour deux paires de verres (une en vision de loin et une en vision de près, traitements identiques).
La seconde monture, dans ce cas- là, est à la charge du client. Cette garantie ne couvre pas les modifications de corrections intervenues depuis l’achat.
Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas d’inadaptation ou de changement d’équipement.
Certains verres progressifs bénéficient de garanties étendues spécifiquement expliquées au client lors de l’achat.
L’adaptation aux verres unifocaux est garantie sous 30 jours.
6.2. Garantie qualité :
Défaut de traitements antireflets : 3 ans sur les traitements Optiswiss et 2 ans sur les autres marques , et ce à partir de la date de commande (hors 2eme paire).
Vice de fabrication monture : 2 ans sur les montures optiques et 1 an sur les solaires (hors 2eme paire).
[Saut de retour à la ligne]Garantie adaptations lentilles exécutables dans la limite de la garantie du laboratoire fabriquant la lentille, nous garantissons la reprise ou l’échange de la ou des lentilles achetées dans le cadre d’un échec à l’adaptation établie par certificat médical.
6.3. Garantie casse monture :
L’Opticien s’engage à réparer, ou à remplacer votre monture optique si la réparation est impossible, en cas de casse sur une période de 2 ans après son achat (hors 2eme paire)
Si la pièce identique s’avère indisponible chez le fournisseur, une pièce compatible différente (forme, couleur) sera proposée au client.
Seules les casses intervenant dans le cadre d’un usage normal de l’équipement sont garanties.
6.4. Garantie casse des verres :
L’Opticien s’engage à remplacer vos verres optiques à l’identique en cas de casse involontaire sur une période de 2 ans après leur achat, avec franchise de 40% sur le prix de vente des verres TTC au moment de leur remplacement (hors 2eme paire).
Seules les casses intervenant dans le cadre d’un usage normal de l’équipement sont garanties.
6.5. Garantie casse monture offre 2eme paire :
La monture acquise dans le cadre de l’offre « 2eme paire » est garantie 1 an contre tout vice de fabrication à partir de la date d’achat .
Seules les casses intervenant dans le cadre d’un usage normal de l’équipement sont garanties.
6.6. Garantie relative au Panier A
Les verres progressifs de classe A sont garantis dans les 3 premiers mois suivant l’achat dans le cas d’une inadaptation visuelle.[Saut de retour à la ligne] Garantie relative aux montures de classe A :
L’opticien-lunetier garantit un remplacement total ou partiel de la monture en cas de casse pendant une période de 2 ans. Cette garantie exclut les motifs suivants: rayures, utilisation anormale ou contraire à une utilisation conforme, adaptée et régulière du produit. Cette garantie n’est valable qu’une fois dans la période de 2 ans. [Saut de retour à la ligne]La facture remise à l’assuré par l’opticien-lunetier spécifie clairement les garanties dont bénéficie l’assuré.
7. ENTRETIEN, SERVICE ET MAINTENANCE
L’entretien des équipements optique doit être effectué dans les conditions suivantes :
Nettoyage de la monture et des verres sous l’eau froide avec du savon doux en insistant sur les manchons et les plaquettes.
Le nettoyage à sec est à proscrire , il raye les verres quelque soit le linge, tissus microfibre ou papier utilisé.
Aucun client ne pourra se prévaloir de l’application de quelques garanties que ce soit en cas de rayures.
L’utilisation de produits chimiques, solvants, produits phytosanitaires est à proscrire.
Aucun client ne pourra se prévaloir de l’application de quelques garanties que ce soit en cas d’altération de la surface des verres (oxydation des traitements) liée à l’utilisation d’un produit autre qu’un tensioactif adapté.
La maintenance des équipements optiques (rhabillage, resserrage des vis, changement des plaquettes si nécessaire, changement des manchons si nécessaire) est obligatoire et offerte par L’Opticien à ses clients à minima une fois tous les trimestres.
Aucun client ne pourra se prévaloir de l’application de quelques garanties que ce soit pour défaut de maintenance et / ou d’entretien.
8. DIRECTIVES EUROPÉENNES
Les verres, montures et lentilles de contact entrant dans le champ d’application de la directive européenne 93/42 font l’objet d’un marquage CE.
La notice d’explication indiquant les conditions d’usages est inscrite sur la facture.
9. FORCES MAJEURES
L’acheteur reconnaît que tous cas de forces majeures tels que grève totale ou partielle, interne ou externe au vendeur, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbation des réseaux de télécommunications, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, cambriolage, dégradation des locaux et :ou destruction du matériel et/ou du stock, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse, ou de générer des délais supplémentaires.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil.
10. OFFRE EQUIPEMENT COMPLÉMENTAIRE “DEUXIÈME PAIRE”
Une 2ème paire pour 1€ de plus est à choisir dans la sélection de montures « 2ème paire » présentée en magasin.
Pour l’achat d’une monture + 2 verres unifocaux traités anti-reflets à partir de 250€ , le client bénéficie pour 1€ de plus d’une 2ème paire de lunettes équipée de verres unifocaux 1,5 blancs sans traitement, correction -6/+6, cyl. 2. Même correction sur les 2 paires
Pour l’achat d’une monture + 2 verres progressifs traités antireflets à partir de 350 €, le client bénéficie pour 1€ de plus d’une 2 éme paire de lunettes équipée de verres progressifs organiques 1.5 blancs sans traitement, correction -6/+4, cyl. 4, add 1 à 3.00. Même correction sur les 2 paires.[Saut de retour à la ligne][Saut de retour à la ligne]Cette deuxième paire peut être agrémentée d’options de teinte, d’amincissement ou de filtres spécifiques
L’offre « 2eme paire pour 1€ de plus » est non cumulable avec toute autre promotion en cours et/ou tarifs spéciaux conventionnels d’assurance maladie (100% santé, mutuelle complémentaire partenaire, réseaux de soins.
L’offre deuxième paire ne bénéficie pas des garanties telles que précisées dans l’article 7 des présentes conditions.
10.1. Garantie casse monture offre 2eme paire :
La monture acquise dans le cadre de l’offre « 2eme paire » est garantie 1 an contre tout vice de fabrication à partir de la date d’achat .
Seules les casses intervenant dans le cadre d’un usage normal de l’équipement sont garanties.
11. TIERS PAYANT
Une carte vitale à jour est obligatoire pour bénéficier de la subrogation de paiement.[Saut de retour à la ligne]
Le tiers payant généralisé est un droit pour l’assuré d’un régime obligatoire à bénéficier d’une substitution d’avance de frais sur la partie obligatoire (100% sécu) du montant remboursé.
Le tiers payant complémentaire n’est pas un droit, c’est un service de dispense d’avance de frais proposé par un organisme complémentaire d’assurance maladie (OCAM) et par le professionnel de santé qui réalise l’équipement.
Le service de tiers payant est proposé au client si l’organisme complémentaire d’assurance maladie du client à signé une convention de substitution de paiement avec la SAS L’Opticien.
Une convention de tiers payant permet au client d’éviter de faire l’avance de frais sur la partie remboursée du montant de son équipement (lunettes ou lentilles).
Il ne donne pas accès à quelconque remise, service ou extension de garantie.
Une convention de tiers payant conclue avec une mutuelle, une institution de prévoyance, un réseau de soins ou une assurance santé ne saurait se prévaloir de ces présentes conditions et devra s’y soustraire.L’avance de frais est consentie par la SAS L’Opticien sur accord de prise en charge écrit et délivré par l’OCAM à la charge de l’OCAM.
Cette avance est consentie pour une durée maximum de 15 jours ouvrables après la date de transmission aux organismes de régime obligatoire (date de l’ARL Positif). Si, à l’issue de cette période, le dossier du client n’est pas soldé, le client est alors redevable de la somme avancée par la SAS L’Opticien, les éléments relatifs aux remboursements lui seront alors transmis afin qu’à son tour le client puisse se faire rembourser.
12. COMPETENCES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes sont soumises au droit français et tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français.
13. DONNEES NOMINATIVES
Les informations et données personnelles recueillies sont nécessaires à l’élaboration du devis dans le cadre des relations commerciales entre l’opticien et son client. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui participent à ces relations et notamment à votre caisse de sécurité sociale et à votre Organisme Complémentaire à l’Assurance Maladie (OCAM). Elles feront l’objet, sauf opposition justifiée de votre part d’un enregistrement informatique. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGDP), vous pouvez accéder aux données vous concernant (article 15) ou demander leur effacement (article 17). Vous disposez également d’un droit d’opposition (article 21), d’un droit de rectification (article 16) et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (article 18). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter le responsable du magasin aux coordonnées suivante :
Mr Bernard Olivier – 0553134989- thenon@voir-autrement.fr
14. MODE DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Cet établissement a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 521152363000 11 la société CM2C comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :- Soit par écrit à : CM2C 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris Tel. 01 89 47 00 14- Soit par mail à : cm2c@cm2c.net- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.cm2c.net/ Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,- Copie de la réclamation préalable,- tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)
15. DÉMARCHAGE TÉLÉPHONIQUE
Nous vous informons du droit de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel, dès lors que nous collectons vos données téléphoniques